Price: 2163 INR
Availability: OutOfStock
ISBN: 9780282941949

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Home > Law > Jurisprudence & general issues > Jurisprudence & philosophy of law > Traitï¿½ de Droit Commercial, Vol. 6: Des Avaries Et de Leur Rï¿½glement; Des Abordages; Du Sauvetage Et de l'Assistance; Des Assurances Maritimes; Du Prï¿½t ï¿½ La Grosse; de l'Hypothï¿½que Maritime; Des Privilï¿½ges Sur Les Navires (Classic Repri

Traitï¿½ de Droit Commercial, Vol. 6: Des Avaries Et de Leur Rï¿½glement; Des Abordages; Du Sauvetage Et de l'Assistance; Des Assurances Maritimes; Du Prï¿½t ï¿½ La Grosse; de l'Hypothï¿½que Maritime; Des Privilï¿½ges Sur Les Navires (Classic Repri (Paperback - French) | Released: 01 Feb 2019

By: Charles Lyon-Caen (Author) | Publisher: Forgotten Books | Publisher Imprint: Forgotten Books

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About the Book

Excerpt from Traitï¿½ de Droit Commercial, Vol. 6: Des Avaries Et de Leur Rï¿½glement; Des Abordages; Du Sauvetage Et de l'Assistance; Des Assurances Maritimes; Du Prï¿½t ï¿½ la Grosse; De l'Hypothï¿½que Maritime; Des Privilï¿½ges sur les Navires

Il rï¿½sulte de cette dï¿½finition que les avaries ne sont pas seulement des dommages matï¿½riels, soit perte totale ou partielle, soit dï¿½tï¿½rio ration, comme la rupture des cï¿½bles ou des mï¿½ts, la dï¿½gradation de la cargaison_par l'eau de mer, la prise des marchandises par des vais seaux de guerre ou par des pirates, mais aussi des dï¿½penses extraordinaires faites pour le bï¿½timent ou les marchandises. Ainsi, il y a avaries lorsque, par suite d'une voie d'eau, il faut, en s'arrï¿½tant dans un port pour la rï¿½parer, payer les frais d'entrï¿½e et de sortie du port, de dï¿½barquement, de magasinage et de rï¿½embarquement des marchandises qui ne sont pas en sï¿½retï¿½ a bord pendant le temps des rï¿½parations; lorsque des marchandises sont vendues en cours de route, a raison de l'arrï¿½t du navire, pour un prix infï¿½rieur ï¿½ celui du port de dï¿½part ou de destination On distingue, par suite, les avaries - dommages et les avaries - frais (no 863 B). Cette dis tinction n'a pas qu'un simple intï¿½rï¿½t thï¿½orique. En matiere d'assu rance, les avaries de ces deux espï¿½ces ne sont pas traitï¿½es absolu ment de la mï¿½me mamere (nï¿½ Le sens large du mot avaries est aussi celui des expressions correspondantes employï¿½es dans les pays ï¿½trangers (nï¿½ 862) (3)

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